banniere

Clinique Vétérinaire
de la Basse Dore

identifiant   mot passe  

Les vices rédhibitoires

La garantie en vices cachés

La législation française prévoit des recours lors de ventes. Lorsque le produit vendu présente un "vice caché", l'acheteur peut intenter une action pour annuler la vente et récupérer son argent.

Un "vice caché" est une imperfection qui doit répondre à 4 critères :

  • le défaut doit être caché
  • il doit être grave
  • il doit être antérieur à la vente, c'est-à-dire qu'il devait déjà exister avant que l'acheteur ne fasse l'acquisition
  • l'action doit être intentée dans de brefs délais

 

La garantie en vices rédhibitoires

Dans le cas de la vente d'un animal, cette législation amène à rencontrer plusieurs problèmes : comment prouver que l'animal était bien atteint d'un défaut avant la vente ? Quels défauts peuvent être considérés comme graves ? La définition de brefs délais est assez floue...

C'est pourquoi, pour les animaux domestiques, a été créée une autre procédure : les "vices rédhibitoires". Avec ce texte de loi, il n'est plus nécessaire pour l'acheteur de démontrer ni la gravité ni l'antériorité à la vente.

En contrepartie, cette procédure est plus limitative que la garantie en "vices cachés" :
  • la liste est courte (elle ne concerne que quelques maladies)
  • le délai pour le dépôt de la plainte est limité à 30 jours après la date de la vente
  • cette loi ajoute la notion de "délai de garantie" pour les maladies transmissibles. Cela impose que l'animal soit vu par un vétérinaire et qu'il pose un diagnostic de suspicion d'une des maladies concernées avant ce délai.

Chez le chien

Pour l'espèce canine, les maladies considérées comme "vices rédhibitoires" sont :

  1. la maladie de Carré. Délai de garantie = 8 jours
  2. l'hépatite contagieuse (de Rubarth). Délai de garantie = 6 jours
  3. la parvovirose. Délai de garantie = 5 jours
  4. la dysplasie coxo-fémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte
  5. l'atrophie rétinienne
  6. l'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de 6 mois

Chez le chat

Pour l'espèce féline :

  1. la panleucopénie (ou typhus). Délai de garantie = 5 jours
  2. la péritonite infectieuse. Délai de garantie = 21 jours
  3. l'infection par le virus leucémogène (leucose). Délai de garantie = 15 jours
  4. l'infection par le virus de l'immuno-dépression (FIV ou SIDA du chat). Délai de garantie non défini par la loi...

Exemple concret

Monsieur X achète un chien et celui-ci tombe malade 2 jours après l'acquisition.
Il emmène immédiatement l'animal chez son vétérinaire qui suspecte une maladie de Carré et effectue des prélèvements pour obtenir la confirmation par des analyses complémentaires.
Pour cette affection, le délai de garantie est de 8 jours. Le diagnostic de suspicion est donc posé dans les temps. Si les prélèvements effectués sur l'animal malade viennent confirmer l'hypohèse de maladie de Carré, une action en rédhibition sera alors possible.

Par contre, si le chien tombe malade ou qu'il n'est montré en consultation que 10 jours après la livraison, la garantie en vices rédhibitoires ne peut pas s'appliquer, même en cas de confirmation du diagnostic par analyses de laboratoire...

 

  • photo
  • photo
  • photo
  • photo
  • photo
  • photo
  • photo
  • photo
  • photo
  • photo
  • photo
  • photo
  • photo
  • photo
  • photo
  • photo
  • photo
  • photo
telephone 

Urgences

Sur appel téléphonique

telephone

Tél : 04 73 94 70 03

Nous contacter

mail