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Clinique Vétérinaire
de la Basse Dore

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Obligations réglementaires

Posséder un animal vous oblige à respecter quelques lois.

Identification

puce electronique

Tout chien ou chat doit être identifié par (au choix) :

  • tatouage
  • transpondeur électronique

Divagation

Tout chien en liberté doit rester sous le contrôle de son propriétaire. Lorsqu'il s'éloigne au delà d'une certaine distance (100 mètres ou la portée de voix du propriétaire), il est considéré comme étant en "divagation", ce qui vous expose à une amende.

Chiens de 1ère, 2nde catégorie

Suite a plusieurs incidents faisant intervenir des chiens, une loi est votée le 6 janvier 1999 : la loi sur les animaux dangereux et errants.
Cette loi place le maire des communes au centre d’un dispositif de lutte contre les chiens dits dangereux. C’est en effet le maire qui a le pouvoir d’agir lorsqu’il juge qu’un chien peut présenter un danger pour des personnes.
Il a donc les pleins pouvoirs pour décider de l’euthanasie de l’animal ou son replacement par l’intermédiaire de refuges.
D’autre part, une classification en catégorie est instaurée. Cette classification ne s’appuie que sur des critères raciaux, morphologiques et des croyances, à l’exclusion de considérations comportementales et de données scientifiques. Il apparaît alors qu’à chaque type de morphologie correspondrait un caractère, et il existerait une supériorité comportementale des chiens de race pure.

Chiens de 1ère catégorie

  • Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux « Pittbulls », ce qui ne correspond en réalité à aucune race. Cela peut être assimilable aux American Staffordshire Terrier non inscrit au LOF. Cependant, certains critères morphologiques diffèrent.
    Attention, le Staffortdshire Bull Terrier ou Staffie n’appartient pas à la catégorie pittbulls et ne rentre donc pas dans la classification des catégories.
  • Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races Mastiff (non inscrit au LOF), communément appelés « Boerbulls ».
  • Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa (non inscrit au LOF).

Acquisition, cession, importation Interdites
Détention Interdite aux mineurs, aux personnes condamnées
Déclaration à la mairie Obligatoire
Identification (puce ou tatouage) Obligatoire
Vaccination antirabique Obligatoire
Assurance responsabilité civile Obligatoire
Muselière et laisse Obligatoires
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun Interdit
Dans les parties communes des immeubles collectifs Stationnement interdit
Stérilisation Obligatoire

Chiens de 2ème catégorie

  • Chiens de race American Staffordshire terrier (inscrits au LOF).
  • Chiens de race Staffordshire Terrier.
  • Chiens de race Rottweiler (inscrit au LOF).
  • Chiens de race Tosa (inscrit au LOF).
  • Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques au Rottweiler (non inscrit au LOF).

Remarque : On peut constater que conformément aux critères de la loi, les chiens de pure race seraient moins dangereux que les chiens croisés, sauf dans le cas des Rottweilers, puisque croisés et pure race sont dans la même catégorie.

Détention Interdite aux mineurs, aux personnes condamnées
Déclaration à la mairie Obligatoire
Identification (puce ou tatouage) Obligatoire
Vaccination antirabique Obligatoire
Assurance responsabilité civile Obligatoire
Muselière et laisse Obligatoires
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun Avec muselière et laisse
Dans les parties communes des immeubles collectifs Avec muselière et laisse

Cette loi aboutit à un engouement de la population pour les chiens de 2nde catégorie.

Permis de détention

Suite à de nouveaux accidents graves, une nouvelle loi est votée le 5 mars 2007 portant sur la prévention de la délinquance.
Cette loi étend encore la notion de danger grave et immédiat au chien de 1ère et de 2nde catégorie. Elle donne en effet au maire le pouvoir de demander une évaluation comportementale de ces chiens.
Pour la première fois, les vétérinaires sont donc inclus dans le dispositif.

Enfin, la loi du 20 juin 2008 aborde la protection des personnes.
Cette loi augmente encore les contraintes relatives à la détention des chien de catégorie : les propriétaires doivent en plus des mesures précédentes se munir d’un permis de détention.

Ce permis de détention correspond à :

  • une évaluation comportementale faite par un vétérinaire (inscrit sur une liste disponible auprès de la DSV et ayant reçu une formation appropriée). Cette évaluation doit être faite sur des chiens âgés de 8 à 12 mois. Pour les chiens déjà adultes, cette formalité doit être réalisée avant le 1er janvier 2010.
  • une attestation d’aptitude correspondant à l’attestation de présence à une journée d’information (formalités peu définies)

D’autre part, les études statistiques révélant que les chiens mordeurs ne sont pas nécessairement des chiens de catégorie, il est créé un observatoire du comportement canin. Cet observatoire étend l’obligation de l’évaluation comportementale à tout chien mordeur (quelque soit ses origines et sa race) ou considéré comme dangereux. Cette évaluation doit être faite pendant le délai de mise sous surveillance.

La Rage

Maladie grave (car toujours mortelle quand les symptômes apparaissent), commune à plusieurs animaux, dont l'Homme, la Rage rentre en France dans un cadre légal très strict.
La France est indemne de Rage, et tient à le rester !

La vaccination

Elle n'est pas obligatoire, à part pour les chiens de première et de deuxième catégorie. Toutefois, dans certaines circonstances, la présentation d'un certificat attestant la vaccination anti-rabique de votre animal peut vous être demandée (passage d'une frontière, séjour dans un camping, mise en pension).

Animal mordeur : surveillance sanitaire obligatoire

Tout animal ayant mordu ou griffé un être humain doit être mis sous surveillance sanitaire vétérinaire afin de vérifier qu'il ne présente pas, dans les 15 jours qui suivent la morsure, de symptômes de Rage.
Cette surveillance consiste à présenter votre animal dans les 24h qui suivent la morsure, puis 1 semaine et 2 semaines plus tard chez le véterinaire de votre choix.
Lors de ces 3 visites, le vétérinaire sanitaire établira un compte-rendu d'examen, transmis au directeur des services vétérinaires du département, à la personne mordue, au propriétaire de l'animal mordeur et éventuellement aux autorités de police lorsqu'une plainte a été déposée.
Cette surveillance est obligatoire et dégage votre responsabilité en cas de contamination de la personne mordue.

D’autre part, le vétérinaire informera le maire de votre lieu de résidence que votre animal a mordu. Il vous demandera alors de faire réaliser une évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire habilité et inscrit sur une liste disponible auprès de la DSV. Cette évaluation doit être réalisée dans le temps de mise sous surveillance. Le maire peut également exiger une attestation d’aptitude.
Dans la majorité des cas, ces démarches peuvent être prises en charge par votre assurance responsabilité civile.

 

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